Code de procédure pénale

Article 141

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 141

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 31 janvier 1986

Source : Légifrance