Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 17 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 février 1986
Code de procédure pénale
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 17 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 février 1986
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 31 janvier 1986
Source : Légifrance
Loi 85-1407 1985-12-30 art. 17 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Sanctions pour non-respect des règles de procédure pénale
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 136 (MMN)
Mesures de contrôle pour les prévenus
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 397-3 (M)
Convocation devant le tribunal correctionnel
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 394 (M)
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992
Art. 10
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992