Code de procédure pénale

Article 93

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du juge d'instruction pour enquête

Résumé. Le juge d'instruction peut se déplacer partout en France pour enquêter si c'est nécessaire, mais il doit prévenir le procureur de la République.
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au dimanche 31 décembre 2028

Déplacé le mardi 1 octobre 1991

En résumé. La modification précise que le juge d'instruction doit aviser le procureur de la République du tribunal concerné avant son transport, et non après.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 30 septembre 1991