Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perquisitions pour découvrir la vérité
Résumé. Les perquisitions peuvent être faites partout où des objets ou données utiles à l'enquête ou des biens pouvant être confisqués pourraient se trouver.
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire).