Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés aux articles L. 6313-15 (Convention judiciaire d'intérêt public pour les délits économiques)Art. L.6313-15Convention judiciaire d'intérêt public pour les délits économiquesLa convention judiciaire d'intérêt public peut être proposée pour certains délits économiques et financiers, avec un programme de mise en conformité sous contrôle de l'Agence française anticorruption. et L. 6313-16 (Convention judiciaire pour délits environnementaux)Art. L.6313-16Convention judiciaire pour délits environnementauxLa convention judiciaire d'intérêt public peut être proposée pour des délits environnementaux, avec un programme de mise en conformité et une réparation du préjudice écologique., il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public.
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de cette procédure peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.

L'information est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.
L'information se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.

Le procureur de la République retourne la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue par l'article L. 6312-3 (Transmission de procédure pour convention judiciaire)Art. L.6312-3Transmission de procédure pour convention judiciaireUn juge d'instruction peut transférer une affaire au procureur pour une convention judiciaire d'intérêt public, avec l'accord de ce dernier. :
1° Soit aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé ;
2° Soit le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention ;
3° Soit la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation.
Il en est de même si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge.

Si, dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue à l'article L. 6114-1 (Règles d'enquête dans une procédure spéciale)Art. L.6114-1Règles d'enquête dans une procédure spécialeLes règles de l'enquête s'appliquent aussi dans une procédure spéciale, avec quelques adaptations., les conditions de recours à une convention judiciaire d'intérêt public sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de cette convention.
En cas de non-réussite de la convention, pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 6312-5 (Retour de la procédure au juge d'instruction)Art. L.6312-5Retour de la procédure au juge d'instructionLe procureur peut renvoyer l'affaire au juge si aucun accord n'est trouvé, si la convention est refusée ou si la personne morale se rétracte., dans un délai de trois mois à compter de cette ordonnance, la procédure spécifique d'investigation est reprise à l'égard de la personne morale.