Code de procédure pénale

Section 2 : Opposition par le prévenu

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation d'une ordonnance pénale

Résumé. Un prévenu a 45 jours pour contester une ordonnance pénale, sauf si la notification par lettre recommandée n'est pas prouvée, alors il a 30 jours à partir du moment où il en prend connaissance.

L'opposition du prévenu contre l'ordonnance pénale dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification est formée selon des modalités prévues par voie réglementaire.
Toutefois, si l'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée mais qu'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu cette lettre, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, de la condamnation ainsi que du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt du recouvrement d'une amende en cas d'opposition

Résumé. Quand une personne condamnée conteste une amende, le recouvrement de l'amende est stoppé dès que le greffe envoie un avis d'opposition.

En cas d'opposition formée par le prévenu, le comptable public compétent arrête le recouvrement de l'amende dès réception de l'avis d'opposition établi par le greffe.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition du prévenu et audience au tribunal

Résumé. Si le prévenu conteste une décision, l'affaire est envoyée au tribunal par le procureur.

En cas d'opposition formée par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal délictuel par le procureur de la République.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à l'opposition d'une ordonnance pénale

Résumé. Un prévenu peut renoncer à son opposition contre une ordonnance pénale avant le début du procès, ce qui rend l'ordonnance exécutoire à nouveau.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.
L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un jugement rendu par défaut

Résumé. Un prévenu peut contester un jugement rendu en son absence, et ce jugement peut lui aussi être contesté.

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Opposition par le prévenu
Article L4462-9
Article L4462-10
Article L4462-11
Article L4462-12
Article L4462-13