Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition du prévenu et audience au tribunal
Résumé. Si le prévenu conteste une décision, l'affaire est envoyée au tribunal par le procureur.
En cas d'opposition formée par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal délictuel par le procureur de la République.