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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions

Article L4324-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des débats par le président

Résumé. Le président clôt les débats après les réquisitions et plaidoiries, sans résumer les arguments.

Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

1 version

Article L4324-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier à la cour d'assises

Résumé. Le président donne le dossier de la procédure au greffier, sauf la décision de renvoi qu'il garde pour les délibérations.

Le président ordonne que le dossier de la procédure soit remis au greffier de la cour d'assises.
Toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles L. 4325-1 et suivants, la décision de renvoi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la cour d'assises est composée uniquement par des magistrats conformément aux articles L. 2123-31 et L. 2123-32.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions
Article L4324-1
Article L4324-2