Code de procédure pénale
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés
Sous-section 1 : Prérogatives du président
Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés
Sous-section 3 : Disposition commune