Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de notes pendant les débats
Résumé. Les juges et jurés peuvent noter des points importants pendant les débats, sans les interrompre.
Au cours des débats, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, à la condition que les débats ne soient pas interrompus.
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