Code de procédure pénale

Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de délai ou de remise pour une amende forfaitaire majorée

Résumé. Si tu ne conteste pas une amende mais que tu as des problèmes d'argent, tu peux demander un délai ou une réduction au comptable.

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de l'infraction mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Cette demande n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues pour les requêtes en exonération ou les réclamations.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et remises gracieuses pour les amendes

Résumé. Un comptable public peut accorder des délais ou réduire une amende de 20% si la demande est justifiée.

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale.
Il peut notamment appliquer une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article L. 5411-5.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse
Article L4223-17
Article L4223-18