Code de procédure pénale
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
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Mesures alternatives aux poursuites
Résumé. Le procureur peut proposer des solutions pour réparer les dommages ou aider la personne à se réinsérer.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites