Code de procédure pénale

Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur lors de l'interrogatoire d'une personne arrêtée

Résumé. Le procureur de la République explique à la personne arrêtée ses droits, vérifie son identité et lui dit ce qu'on lui reproche.

Lorsqu'il fait comparaître devant lui la personne déférée, le procureur de la République :
1° L'informe s'il y a lieu de son droit d'être assistée par un interprète ;
2° Constate son identité ;
3° Lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'avocat lors d'une arrestation

Résumé. Le procureur informe la personne arrêtée qu'elle a le droit à un avocat, qui peut consulter le dossier et communiquer librement avec elle.

Le procureur de la République informe ensuite la personne déférée qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier en est avisé sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du dossier sans avocat

Résumé. Si une personne arrêtée ne veut pas d'avocat, elle peut consulter son dossier immédiatement.

Si la personne déférée ne demande pas à être assistée par un avocat, elle peut elle-même consulter sur-le-champ le dossier.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la personne lors d'un interrogatoire

Résumé. Le procureur explique à la personne ses droits pendant un interrogatoire, comme parler ou se taire.

Le procureur de la République avertit la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Il peut alors recueillir ses déclarations ou procéder à son interrogatoire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'avocat dans la procédure pénale

Résumé. L'avocat peut donner son avis sur la procédure, les faits reprochés, l'enquête et les poursuites après avoir entendu le suspect.

Après avoir entendu ou interrogé la personne, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat.
Ces observations peuvent notamment porter sur :
1° La régularité de la procédure ;
2° La qualification des faits retenue par le procureur de la République ;
3° Le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête ;
4° La nécessité de procéder à de nouveaux actes que l'avocat estime nécessaires à la manifestation de la vérité ;
5° Les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importance du procès-verbal en procédure pénale

Résumé. Les étapes importantes de la procédure pénale doivent être écrites dans un procès-verbal, sinon la procédure peut être annulée.

A peine de nullité de la procédure, les formalités prévues par la présente section font l'objet d'un procès-verbal.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne
Article L4121-7
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Article L4121-9
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Article L4121-12