Sous-section 1 : Restitution des objets saisis

Sous-section 2 : Destruction des biens saisis

Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure

Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle