Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire
Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire
Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire