Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des programmes de conformité par l'Agence française anticorruption
Résumé. L'agence française anticorruption vérifie que les entreprises respectent les règles de conformité imposées par la justice.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'agence française anticorruption est chargée au cours des procédures pénales :
1° De contrôler la mise en œuvre par une personne morale du programme de mise en conformité décidé dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public conclue en application de l'article L. 6313-2 du présent code ;
2° De contrôler, conformément à l'article L. 6314-1 du présent code, la mise en œuvre par une personne morale de la peine de programme de mise en conformité prononcée en application de l'article 131-9-2 du code pénal.
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