Code de procédure pénale

Titre IER : PARQUET EUROPÉEN

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Pouvoirs des procureurs européens en France

Résumé. Les procureurs européens en France peuvent enquêter et poursuivre des crimes contre l'UE sans ordres du ministre de la justice.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PARQUET EUROPÉEN
Chapitre unique