Code de procédure pénale

Chapitre unique

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'Eurojust dans la coopération judiciaire européenne

Résumé. L'Agence Eurojust aide les pays européens à coopérer pour lutter contre la criminalité.

Les missions de l'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national sont prévues par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration française avec Eurojust

Résumé. Un magistrat français peut être envoyé à Eurojust pour aider avec des affaires judiciaires européennes.

Le membre national mentionné à l'article L. 2421-1 est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions générales dans les conditions fixées par l'article L. 2111-1.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre unique
Article L2421-1
Article L2421-2