Code de procédure pénale

Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES

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Rôle des élus locaux et agents municipaux dans la procédure pénale

Résumé. Les maires, adjoints et agents de police municipale aident la police judiciaire dans les enquêtes et peuvent constater des infractions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES
Chapitre 1er : Maire
Chapitre 2 : Police municipale
Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales