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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Dispositions générales

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Organisation
Section 2 : Compétence territoriale
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle