Code de procédure pénale
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée
Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme