Code de procédure pénale

Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS

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Compétence territoriale et règlement des conflits

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux décident qui juge une affaire, évitent les conflits et déplacent des affaires entre eux.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences
Chapitre 3 : Renvois entre juridictions
Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience