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Code de procédure pénale

Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences
Chapitre 3 : Renvois entre juridictions
Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience