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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines