Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de traduction pour les interprètes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A43-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance