Code de procédure pénale
Section 2
Abrogée30 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au dimanche 29 janvier 2023
Section 2
Code de procédure pénale
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au dimanche 29 janvier 2023