Code de procédure pénale

Article A38-2

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Article A38-2

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 (Rapport annuel sur l'exécution des peines) peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales).

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Une copie de ce rapport est adressée pour information :

-au préfet ;

-au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;

-au directeur territorial de la police nationale ;

-au commandant du groupement de gendarmerie ;

-aux chefs des établissements pénitentiaires ;

-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-au trésorier-payeur général ;

-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;

-au président de la chambre départementale des huissiers.

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République).

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 mars 2005 · Dernière version le 1 février 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de consultation et de diffusion du rapport annuel du procureur de la République sur l'exécution des peines

Résumé. Le rapport sur les peines est public et doit être affiché dans les tribunaux.

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 (Rapport annuel sur l'exécution des peines) peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales).

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Une copie de ce rapport est adressée pour information :

-au préfet ;

-au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;

-au directeur territorial de la police nationale ;

-au commandant du groupement de gendarmerie ;

-aux chefs des établissements pénitentiaires ;

-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-au trésorier-payeur général ;

-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;

-au président de la chambre départementale des huissiers.

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République).

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des 'tribunaux de police' par les 'tribunaux contraventionnels' dans le cadre de la diffusion du rapport annuel du procureur.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte élargit les destinataires d’une copie du rapport annuel en remplaçant le "directeur départemental"‑"sécurité publique" par un "directeur départemental ou inter‑département al"‑«Police nationale», augmentant ainsi son champ d’information.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Changement de noms dans les directions de la PJJArrêté du 28 décembre 2019art. 7 : Extension de l'affichage obligatoire et ajout d'un destinataire

En résumé. Le texte élargit l’affichage obligatoire aux tribunaux judiciaires en général et ajoute le directeur territorial de la police nationale comme destinataire supplémentaire pour les copies.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Changement de noms dans les directions de la PJJ

En résumé. Le texte modifie le destinataire du rapport annuel en remplaçant le directeur départemental par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, élargissant ainsi l'entité à laquelle il est adressé.

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance