Retour à la section

Section 3

Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article suivant

Article A36-10

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article A36-9

Article A36-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de désignation des agents des douanes pour certaines missions de police judiciaire

Résumé Les agents des douanes doivent être choisis par la commission dans les quatre mois suivant l'examen s'ils ont assez de points.

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.