Code de procédure pénale

Article A36-8

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Article A36-8

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'

article A. 36-9

(

Sélection des agents des douanes pour la police judiciaire

)

Art. A.36-9

Sélection des agents des douanes pour la police judiciaire

Les agents des douanes doivent obtenir au moins 30 points sur trois épreuves pour être autorisés à exercer certaines missions de police judiciaire.

et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Rôle du secrétaire dans l'évaluation des examens pour agents des douanes

Résumé. Le secrétaire de la commission vérifie les corrections des copies d'un examen, compile les notes et établit une liste des candidats avec leurs résultats.

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 (Sélection des agents des douanes pour la police judiciaire) et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance