Code de procédure pénale

Article A36-7

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Article A36-7

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Organisation de la correction après l'examen

Résumé. Après l'examen, le président organise la correction des copies et fixe une date pour leur remise.

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance