Code de procédure pénale

Article A36-4

Créé le 4 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des sujets d'examen pour les agents des douanes

Résumé. La date et les sujets de l'examen technique pour les agents des douanes sont choisis ensemble par deux directeurs.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000