Code de procédure pénale

Article A36-4

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Article A36-4

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Sélection des sujets d'examen pour les agents des douanes

Résumé. La date et les sujets de l'examen technique pour les agents des douanes sont choisis ensemble par deux directeurs.

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance