Article A36-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents des douanes pour des missions de police judiciaire
Résumé Deux directeurs choisissent ensemble les sujets et dates d'examen des agents des douanes.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.
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