Article A36-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'examen technique des missions de police judiciaire par les agents des douanes
Résumé La douane organise les examens des agents de police en fournissant des documents et en cachant leurs identités.
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects.
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