Code de procédure pénale

Article A36-3

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Article A36-3

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Préparation à l'examen technique des agents des douanes

Résumé. Les règles pour préparer les candidats à l'examen technique des douanes sont établies par la direction générale des douanes.

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

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