Code de procédure pénale

Article A36-3

Créé le 4 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à l'examen technique des agents des douanes

Résumé. Les règles pour préparer les candidats à l'examen technique des douanes sont établies par la direction générale des douanes.
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000