Code de procédure pénale

Article A36

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Article A36

Pour l'application de l'

article R. 15-33-3

(

Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire

)

Art. R.15-33-3

Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire

Pour être douanier enquêteur, il faut avoir au moins deux ans d'expérience et réussir un examen technique.

, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Examen technique pour les agents des douanes en police judiciaire

Résumé. Les agents des douanes doivent passer un examen pour pouvoir exercer certaines missions de police judiciaire.

Pour l'application de l'article R. 15-33-3 (Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire), la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A36 abrogé

Source : Légifrance