Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Le

code de procédure civile

, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles

1513

(

Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna

)

Art. 1513

Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Le code de procédure civile s'adapte aux spécificités de Wallis et Futuna en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

à

1518

(

Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna

)

Art. 1518

Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna

Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux lois non applicables sont remplacées par des lois locales équivalentes.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 (Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna) à 1518 (Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna) du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1513 à 1518

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance