En vigueur depuis le 21 octobre 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 (Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna) à 1518 (Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna) du code de procédure civile.