Code de procédure civile

Article 1491

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Article 1491

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation contre une sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage peut être contestée par un recours en annulation, sauf si les parties ont convenu de permettre un appel.

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte remplace les règles sur le recours en révision par celles sur le recours en annulation, alignant ainsi l'arbitrage sur les principes généraux du droit.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRecours en annulation contre une sentence arbitrale

Source : Légifrance