En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de décision dans la procédure européenne de petits litiges
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.