Code de procédure civile

Article 1390

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Article 1390

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Certificat de décision dans la procédure européenne de petits litiges

Résumé. Le greffe peut fournir un certificat pour une décision prise dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

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Source : Légifrance