Code de procédure civile

Article 1389

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Article 1389

Les dispositions de l'article 1387 (Notification par huissier en cas de non-signature) ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Notification des décisions en procédure européenne

Résumé. La décision dans une procédure européenne de petits litiges est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans passer par un huissier.

Les dispositions de l'article 1387 (Notification par huissier en cas de non-signature) ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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