En vigueur depuis le 20 décembre 2008
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Notification des décisions en procédure européenne
Les dispositions de l'article 1387 (Notification par huissier en cas de non-signature) ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.