En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure normale pour les audiences de petits litiges européens
Résumé. Si le tribunal organise une audience pour un petit litige européen, il suit les règles normales de procédure.
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.