Article 1328
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'inventaire en matière de succession
Résumé L'inventaire peut être demandé par certains proches ou par un curateur nommé par la justice, en l'absence d'héritiers.
L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.
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