Code de procédure civile

Article 1333

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des difficultés dans l'établissement de l'inventaire

Résumé Si y a des problèmes avec l'inventaire, on peut demander au président du tribunal de régler ça vite.

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’autorité et de la procédure d’inventaire

Résumé des changements L’article limite désormais à seul le président du tribunal judiciaire l’autorité de statuer sur les difficultés d’inventaire et passe d’une décision en référé à une procédure accélérée au fond.

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour les référés d'inventaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente, statue dans la forme des référés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi par la partie la plus diligente, statue dans la forme des référés.