Article 1289
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant le juge des tutelles pour les demandes d'autorisation et d'habilitation
Résumé Le juge des tutelles traite les demandes d'autorisation ou d'habilitation et les appels comme des affaires gracieuses.
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
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