Article 1289-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéduction de la demande de protection pour un conjoint dans l'impossibilité de manifester sa volonté
Résumé Si votre conjoint ne peut pas dire ce qu'il veut, vous pouvez demander une protection, mais il faut des preuves et un médecin doit donner son avis.
La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
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