Article 1252
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduction de la requête d'ouverture de tutelle
Résumé Si la décision d'ouvrir la tutelle n'arrive pas dans l'année après la demande, la demande est annulée et les démarches sont invalides.
Mots-clés : tutelle décision délai caduction procédure
La requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête.
En cas de saisine d'office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision d'ouverture n'intervient pas dans l'année.
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