Code de procédure civile

Article 1245

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Article 1245

La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Établissement annuel de la liste des médecins spécialistes

Résumé. Chaque année, le procureur et le préfet décident qui peut être médecin spécialiste.

La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'appel pour la protection des majeurs

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance