Article 1245
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement annuel de la liste des médecins spécialistes
Résumé Chaque année, le procureur et le préfet décident qui peut être médecin spécialiste.
Mots-clés : Médecine Administration Procédures judiciaires
La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet.
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