Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Recours contre la nomination d'un mandataire spécial
Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle, peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, par application de l'article 491-5 du code civil (Action hors cas prévus : rôle du juge des tutelles), un mandataire spécial.