Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la nomination d'un mandataire spécial
Résumé. Si on peut contester l'ouverture d'une tutelle, on peut aussi contester la nomination d'un mandataire spécial.
Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle, peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, par application de l'article 491-5 du code civil, un mandataire spécial.