Code de procédure civile

Article 1241

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Article 1241

Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle, peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, par application de l'

article 491-5 du code civil

(

Action hors cas prévus : rôle du juge des tutelles

)

Art. 491-5

Action hors cas prévus : rôle du juge des tutelles

Quand une situation n’est pas couverte, toute personne concernée peut demander au juge des tutelles d’ouvrir une tutelle, de nommer un mandataire spécial ou de laisser la personne demander elle‑même.

, un mandataire spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la nomination d'un mandataire spécial

Résumé. Si on peut contester l'ouverture d'une tutelle, on peut aussi contester la nomination d'un mandataire spécial.

Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle, peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, par application de l'article 491-5 du code civil (Action hors cas prévus : rôle du juge des tutelles), un mandataire spécial.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais d'appel pour les mesures de protection des majeurs

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance