Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Désignation et révocation des mandataires en sauvegarde de justice
La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue pour la tutelle.