Code de procédure civile

Article 1240

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Article 1240

La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue pour la tutelle.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et révocation des mandataires en sauvegarde de justice

Résumé. Quand une personne est placée sous sauvegarde de justice, on choisit ou on retire ses mandataires selon la même règle que pour la tutelle.

La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue pour la tutelle.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'appel pour le ministère public

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance