Code de procédure civile

Article 1236

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Article 1236

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'

article L. 3211-1 du code de la santé publique

(

Consentement aux soins psychiatriques

)

Art. L.3211-1

Consentement aux soins psychiatriques

Les soins psychiatriques nécessitent généralement le consentement de la personne, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu où l'intéressé est domicilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice

Résumé. Si une personne a besoin d’être protégée, on envoie la déclaration au procureur du lieu où elle est traitée, qui peut aussi prévenir le procureur de son domicile.

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-1 du code de la santé publique (Consentement aux soins psychiatriques) est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu où l'intéressé est domicilié.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAudition du mineur avant le conseil de famille

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la santé publique a été mis à jour, passant de L. 326-1 à L. 3211-1.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance