Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice
Résumé. Si une personne a besoin d’être protégée, on envoie la déclaration au procureur du lieu où elle est traitée, qui peut aussi prévenir le procureur de son domicile.
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-1 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu où l'intéressé est domicilié.