Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-1 du code de la santé publique (Consentement aux soins psychiatriques) est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu où l'intéressé est domicilié.