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Section IV

Dispositions communes

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Article 1179

Compétence du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale

Code de procédure civile

Article 1178-1

Article 1178-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire et suspensive des décisions d'adoption

Résumé Une décision d'adoption est exécutoire seulement si elle est ordonnée, et elle est suspendue si une personne fait appel en cassation.

La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du régime d’exécution provisoire

Résumé des changements L’article passe de « non exécutoires de droit » à « exécutoires uniquement s’il est expressément ordonné », modifiant ainsi le régime d’exécution provisoire des décisions d’adoption.

La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Version 2

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Ajout d’une disposition sur l’exécutabilité provisoire

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que la décision relative à l’adoption n’est pas immédiatement exécutoire, tout en conservant les dispositions existantes concernant la suspension de son exécution par le délai de pourvoi.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La décision relative à l'adoption n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.