Code civil

Article 348-3

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Article 348-3

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

En vigueur du 1 novembre 1966 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à l'adoption : conditions et rétractation

Résumé. L'adoption nécessite un consentement libre et éclairé des parents, donné devant un notaire ou un service social, avec une possibilité de rétractation dans les deux mois.

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àLe consentement éclairé pour l'adoption

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 6 : Modification des règles de l'adoption

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences, notamment pour une adoption plénière.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 28 : Modification des règles de l'adoption

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de donner le consentement à l'adoption devant le greffier en chef du tribunal d'instance, simplifiant ainsi les formalités.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au jeudi 23 décembre 2010

En résumé. Le délai de rétractation du consentement à l'adoption a été réduit de trois mois à deux mois.

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le consentement à l'adoption peut être donné devant le greffier en chef du tribunal d'instance, au lieu du juge.

Modifié depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance