Code de procédure civile

Article 1157-1

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Article 1157-1

Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.

Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise à jour de la filiation après acte de notoriété

Résumé. Quand un juge délivre un acte de notoriété, il informe le procureur qui ajoute le lien de filiation sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.

Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 24 juillet 2019

En résumé. La mention de la distinction entre enfant légitime et naturel a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure pour tous les types d'enfants.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance