Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2019
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Procédure de mise à jour de la filiation après acte de notoriété
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.