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Chapitre III

Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire

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JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1